1. La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret.
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-60 du 14 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207436
Texte parentLEGITEXT000005632103
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