Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2007.

TexteDécret n°2002-60 du 14 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207439
Texte parentLEGITEXT000005632103
Référencearticle 5 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 (version du 20 novembre 2007)Légifrance →

1. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature.

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