Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-60 du 14 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207442
Texte parentLEGITEXT000005632103
Référencearticle 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

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