1. Il est institué dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-61 du 14 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207446
Texte parentLEGITEXT000005632104
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