Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-61 du 14 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207452

Texte parentLEGITEXT000005632104

Référencearticle 6 du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le versement de l'indemnité d'administration et de technicité s'effectue selon un rythme mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel ; à compter du 1er janvier 2003, il s'effectuera selon un rythme mensuel.

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