Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-62 du 14 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207461
Texte parentLEGITEXT000005632105
Référencearticle 6 du décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères est abrogé.

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