Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-63 du 14 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207465
Texte parentLEGITEXT000005632106
Référencearticle 3 du décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.

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