Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-63 du 14 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207468

Texte parentLEGITEXT000005632106

Référencearticle 5 du décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés se fera mensuellement au plus tard le 1er janvier 2003.

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