1. Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France des produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui assure un degré de protection et d'information du consommateur équivalent à celui du présent décret.
Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er février 2002.
TexteDécret n°2002-65 du 14 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207485
Texte parentLEGITEXT000005632108
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