Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er février 2002.

TexteDécret n°2002-65 du 14 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207486

Texte parentLEGITEXT000005632108

Référencearticle 12 du décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 (version du 1er février 2002)Légifrance →

1. Le décret n° 68-1089 du 29 novembre 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des falsifications en ce qui concerne le commerce des pierres précieuses et des perles est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.