1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er février 2002.
TexteDécret n°2002-65 du 14 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207488
Texte parentLEGITEXT000005632108
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