Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 2002.

TexteDécret n°2002-65 du 14 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207479
Texte parentLEGITEXT000005632108
Référencearticle 5 du décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 (version du 1er février 2002)Légifrance →

1. L'emploi des termes : "semi-précieux" et "semi-fins" est interdit pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l'article 1er.

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