Référencearticle 9 du décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 (version du 1er février 2002)Légifrance →
1. Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les matières et produits mentionnés à l'article 1er sous une dénomination autre que celle prévue aux articles 2 à 8 du présent décret.
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