Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207516
Texte parentLEGITEXT000005632116
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le titre et dans les articles de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, les termes : « homologation communautaire » sont remplacés par les termes : « réception communautaire (CE) ».
2. II. - L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
3. « A partir du 1er juillet 2002, la réception communautaire (CE) visée au premier alinéa ne peut plus être accordée si les exigences de la directive 93/92/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000/73/CE du 22 novembre 2000, ne sont pas respectées. »
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