Arrêté du 7 janvier 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2002.

TexteArrêté du 7 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207519

Texte parentLEGITEXT000005632117

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 janvier 2002 (version du 17 janvier 2002)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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