Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
RattachementChapitre II : Développement de la formation professionnelle
TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre II : Développement de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000006697299
Texte parentLEGITEXT000005632119
Référencearticle 148 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail est ainsi rédigée :
2. « Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 118-2-2. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.