Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 122-34 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il rappelle également les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral. »
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 · Article
Article 172
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
RattachementTITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000006697325
Texte parentLEGITEXT000005632119
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