Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
RattachementChapitre Ier : Etablissements et institutions de santé.
TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE
Chapitre Ier : Etablissements et institutions de santé.
IdentifiantLEGIARTI000006697152
Texte parentLEGITEXT000005632119
Référencearticle 18 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les premier à septième alinéas de l'article L. 5125-14 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
2. « Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-3, au sein de la même commune, dans une autre commune du même département, ou, pour la région d'Ile-de-France, dans une autre commune de cette région.
3. « Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer à condition :
4. « 1° Que la commune d'origine comporte :
5. « - un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur à 3 000 pour les communes d'au moins 30 000 habitants ;
6. « - un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur à 2 500 pour les communes d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants ;
7. « - moins de 2 500 habitants ;
8. « 2° Et qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en application de l'article L. 5125-11. »
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