Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-2 du code du travail est ainsi rédigé :
2. « Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés. »
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 · Article
Article 185
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
RattachementTITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000006697338
Texte parentLEGITEXT000005632119
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.