Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697352
Texte parentLEGITEXT000005632119
Référencearticle 198 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le neuvième alinéa d de l'article L. 951-3 du code du travail est ainsi rédigé :
2. « d) Les frais de gestion et d'information des organismes paritaires agréés, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
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