Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697353
Texte parentLEGITEXT000005632119
Référencearticle 199 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 711-3 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 711-3. - Une délibération du conseil d'administration de l'organisme collecteur mentionné à l'article L. 711-1, agréé par arrêté du représentant du Gouvernement, définit chaque année la répartition des ressources entre :
3. « 1° Les actions de formation professionnelle en cours d'emploi ;
4. « 2° Les actions de formation en alternance ;
5. « 3° Les actions d'insertion et de formation pour les demandeurs d'emploi.
6. « A défaut d'un tel agrément, cette répartition est fixée par un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.