Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697370
Texte parentLEGITEXT000005632119
Référencearticle 215 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le I de l'article L. 129-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les associations intermédiaires sont dispensées de la condition d'activité exclusive mentionnée au premier alinéa. »
3. II. - Le dernier alinéa du III du même article est ainsi rédigé :
4. « Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaries sont agréées dans ce domaine. »
5. III. - Le b du 2 de l'article L. 322-4-16-3 du même code est abrogé.
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