1. L'ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, est ratifiée.
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 · Article
Article 221
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2002.
TexteLoi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions diverses.
- TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697377
Texte parentLEGITEXT000005632119
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