1. Le Gouvernement organisera, dès la publication de la présente loi, une concertation avec les organisations syndicales en ce qui concerne l'élection des représentants des salariés au sein des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et avec les organisations patronales en ce qui concerne l'élection des représentants des employeurs.
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2002.
TexteLoi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Rattachement
Chapitre II : Protection sociale.
- TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE
- Chapitre II : Protection sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006697177
Texte parentLEGITEXT000005632119
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