Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Caisse maritime d'allocations familiales » ;
2. 2° L'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 212-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de trente-cinq membres dont quinze représentants des armateurs et travailleurs indépendants, quinze représentants des salariés, quatre représentants des associations familiales et une personne qualifiée. » ;
4. 3° L'article L. 212-4 est abrogé.
5. II. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2002. A partir de cette date est créée la caisse maritime d'allocations familiales et il est mis fin aux activités de la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce. Les biens et obligations de la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce sont transférés à la caisse maritime d'allocations familiales.