1. Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2002.
TexteLoi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Rattachement
Chapitre II : Protection sociale.
- TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE
- Chapitre II : Protection sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006697184
Texte parentLEGITEXT000005632119
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