Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
RattachementChapitre III : Retraités, personnes âgées et personnes handicapées.
TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE
Chapitre III : Retraités, personnes âgées et personnes handicapées.
IdentifiantLEGIARTI000006697188
Texte parentLEGITEXT000005632119
Référencearticle 48 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est abrogée.
2. II. - Le 1° ter de l'article 83, le b ter du 5 de l'article 158, le 11 de l'article 206, la dernière phrase du 3 de l'article 209 bis et le dernier alinéa de l'article 219 quater du code général des impôts ainsi que, au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite » sont abrogés.
3. III. - Le I bis de l'article 235 ter Y du code général des impôts est abrogé.
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