Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 · Article

Article 67

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2002.

TexteLoi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Rattachement
Chapitre IV : Pratiques et études médicales.
  1. TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE
  2. Chapitre IV : Pratiques et études médicales.
IdentifiantLEGIARTI000006697209
Texte parentLEGITEXT000005632119
Référencearticle 67 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (version du 18 janvier 2002)Légifrance →

1. Le délai prévu aux sixième et septième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 précitée est porté au 1er janvier 2003.

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