Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
RattachementChapitre IV : Pratiques et études médicales.
TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE
Chapitre IV : Pratiques et études médicales.
IdentifiantLEGIARTI000006697212
Texte parentLEGITEXT000005632119
Référencearticle 70 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 4151-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'admission dans ces écoles en vue de la préparation du diplôme d'Etat de sage-femme est subordonnée au classement en rang utile à l'issue des épreuves de l'examen organisé en fin de première année du premier cycle des études médicales. »
3. II. - Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée de l'année universitaire 2002-2003.
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