Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2002.

TexteLoi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses.
  1. TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE
  2. Chapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697230
Texte parentLEGITEXT000005632119
Référencearticle 83 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (version du 18 janvier 2002)Légifrance →

1. Les fonctionnaires des départements titulaires d'un emploi spécifique de secrétaire médico-social à la date du 30 août 1992 et ne remplissant pas les conditions de rémunération prévues pour l'intégration dans un cadre d'emplois comportant l'exercice des fonctions de secrétaire médico-social territorial sont réputés satisfaire auxdites conditions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006697230, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.