Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A l'ouverture des débats, le premier syndic donne lecture de son rapport d'instruction.
2. La formation disciplinaire peut, soit d'office soit à la demande du premier syndic ou de la personne poursuivie, ordonner toute mesure ou audition qui lui paraissent utiles.
3. Les débats sont clos après que la personne poursuivie ou son conseil ont eu la parole en dernier.
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