Article 20

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 15 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

2. I. - Le second alinéa de l'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires que pour autant que les associés fassent eux-mêmes l'objet de telles poursuites. » ;

4. II. - A l'article 49, les mots : « de suspension » sont remplacés par les mots : « d'interdiction temporaire » ;

5. III. - A l'article 50, les mots : « suspendu », « suspendus » et « la suspension » sont remplacés respectivement par les mots : « interdit temporairement », « interdits temporairement » et « l'interdiction temporaire ».