Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-76 du 11 janvier 2002

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006202637

Texte parentLEGITEXT000005632122

Référencearticle 21 du décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 (version du 18 janvier 2002)Légifrance →

1. Le décret du 28 octobre 1850 relatif à l'élection du président du conseil de discipline de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.

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