Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 2002 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-84 du 16 janvier 2002
RattachementSection 3 : Des autres pouvoirs du préfet de zone.
Chapitre Ier : Des pouvoirs du préfet de zone
Section 3 : Des autres pouvoirs du préfet de zone.
IdentifiantLEGIARTI000006352674
Texte parentLEGITEXT000005632131
Référencearticle 11 du décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 (version du 19 janvier 2002)Légifrance →
1. Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article R*1311-14 du Code de la défense.
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