Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 2002 au 24 avril 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-84 du 16 janvier 2002
Rattachement
Section 1 : Des autorités et des services de l'Etat assistant le préfet de zone.
  1. Chapitre II : Des moyens du préfet de zone
  2. Section 1 : Des autorités et des services de l'Etat assistant le préfet de zone.
IdentifiantLEGIARTI000006352676
Texte parentLEGITEXT000005632131
Référencearticle 12 du décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 (version du 19 janvier 2002)Légifrance →

1. Le préfet de zone est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un préfet délégué pour la sécurité et la défense, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006352676, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.