Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-84 du 16 janvier 2002
RattachementSection 1 : Des autorités et des services de l'Etat assistant le préfet de zone.
Chapitre II : Des moyens du préfet de zone
Section 1 : Des autorités et des services de l'Etat assistant le préfet de zone.
IdentifiantLEGIARTI000006352678
Texte parentLEGITEXT000005632131
Référencearticle 13 du décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article R*1311-21 du Code de la défense.
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