Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-84 du 16 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006352661
Texte parentLEGITEXT000005632131
Référencearticle 22 du décret n°2002-84 du 16 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5-1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5-1. - En cas d'atteintes ou de menaces graves à l'ordre public nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, afin de coordonner l'action de l'Etat dans ces départements. »
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