Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 2002 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-84 du 16 janvier 2002
RattachementSection 2 : Des pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité.
Chapitre Ier : Des pouvoirs du préfet de zone
Section 2 : Des pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité.
IdentifiantLEGIARTI000006352668
Texte parentLEGITEXT000005632131
Référencearticle 6 du décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 (version du 19 janvier 2002)Légifrance →
1. Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article 5 affectent plusieurs zones de défense et entraînent des atteintes ou des menaces graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone afin de prendre les mesures de coordination prévues au même article.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article R*1311-8 du Code de la défense.
Aller plus loin
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