1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°2002-85 du 17 janvier 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteDécret n°2002-85 du 17 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207565
Texte parentLEGITEXT000005632132
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