1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur.
Décret n°2002-85 du 17 janvier 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteDécret n°2002-85 du 17 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207568
Texte parentLEGITEXT000005632132
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