Référencearticle 5 du décret n°2002-85 du 17 janvier 2002 (version du 1er août 1996)Légifrance →
1. Le décret n° 94-1033 du 30 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé.
Nota : Une anomalie s'est glissée dans la rédaction de l'article 5 du décret n° 2002-85 du 17 janvier 2002 ; au lieu de " 94-1033 " il faut lire " 94-1233 ".
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