1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-85 du 17 janvier 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteDécret n°2002-85 du 17 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207570
Texte parentLEGITEXT000005632132
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