Décret n°2002-85 du 17 janvier 2002 · Article

Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 1er août 1996.

TexteDécret n°2002-85 du 17 janvier 2002
Rattachement
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
  1. Annexes
  2. FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006570023
Texte parentLEGITEXT000005632132
Référencearticle ANNEXE du décret n°2002-85 du 17 janvier 2002 (version du 1er août 1996)Légifrance →

1. Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation, de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable.

2. Emploi comportant des responsabilités au sein d'une direction ou d'un service actif sur l'ensemble des services et bureaux chargés de l'administration des moyens en personnels, matériels, finances, informatique et formation.

3. Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d'accueil et secrétariat des officiers du ministère public.

4. Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans les domaines de l'informatique et des transmissions.

5. Emploi comportant des responsabilités particulières dans la gestion et les recherches sur fichiers de police.

6. Emploi comportant des responsabilités particulières dans un garage, atelier ou service d'entretien.

7. Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique).

8. Emploi comportant des responsabilités particulières dans un service de restauration.

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