Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-87 du 16 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207581
Texte parentLEGITEXT000005632135
Référencearticle 4 du décret n°2002-87 du 16 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 7 du même décret un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - Le bonification indiciaire applicable aux emplois de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA), de directeur d'école régionale de premier degré (ERPD) et de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) est celle fixée par le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 relatif au régime de rémunération applicable aux emplois de directeur d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. »
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