RattachementTitre II : Conditions et modalités de nomination et de promotion.
IdentifiantLEGIARTI000043984741
Texte parentLEGITEXT000005632136
Référencearticle 10 du décret n°2002-88 du 17 janvier 2002 (version du 28 août 2021)Légifrance →
1. Pour être nommé chevalier, il faut relever d'un des contingents prévus à l'article 8 du présent décret et justifier de dix ans au moins de services ou d'activités rendus dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret. La durée des services accomplis dans la marine nationale est comprise dans le calcul de ces dix années.
2. Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier.
3. Pour être promu commandeur, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade d'officier.
4. Un avancement dans l'ordre du Mérite maritime doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
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