RattachementTitre II : Conditions et modalités de nomination et de promotion.
IdentifiantLEGIARTI000006550021
Texte parentLEGITEXT000005632136
Référencearticle 12 du décret n°2002-88 du 17 janvier 2002 (version du 19 janvier 2002)Légifrance →
1. Les étrangers qui se sont signalés par leurs activités ou leurs mérites dans le domaine maritime peuvent être admis, hors contingent, dans l'ordre du Mérite maritime. Ceux qui résident en France sont soumis aux mêmes conditions que les citoyens français. Ceux qui ne résident pas en France sont dispensés des conditions d'ancienneté prévues à l'article 10 du présent décret.
2. Les décrets portant nomination ou promotion des étrangers sont pris sur le rapport du ministre chargé de la mer et du ministre des affaires étrangères.
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