Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-88 du 17 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006550010

Texte parentLEGITEXT000005632136

Référencearticle 20 du décret n°2002-88 du 17 janvier 2002 (version du 19 janvier 2002)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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