Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 · Article

Article 52

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2002 au 1er août 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-89 du 16 janvier 2002

RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives aux vestiges archéologiques immobiliers et à leurs inventeurs.

IdentifiantLEGIARTI000006867554

Texte parentLEGITEXT000005632137

Référencearticle 52 du décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 (version du 1er février 2002)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 50 et 51 ne sont pas applicables aux agents publics pour les découvertes de vestiges archéologiques immobiliers qu'ils effectuent dans l'exercice de leurs fonctions.

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