Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-92 du 22 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006340712
Texte parentLEGITEXT000005632141
Référencearticle 10 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 4424-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4424-6-1. - Le territoire de la collectivité territoriale de Corse est inclus dans les zones géographiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1511-6. »
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