Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-92 du 22 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006340702
Texte parentLEGITEXT000005632141
Référencearticle 2 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 4142-1, le représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre une délibération prise en application des dispositions du II [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002] de l'article L. 4424-2 d'une demande de suspension, cette délibération cesse d'avoir effet jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans un délai de deux mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.